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Chambre Syndicale de la Propriété Immobilière Nouvelle-Aquitaine

Fiche actualité

Gestion des déchets et copropriété

A la faveur d’un nouveau texte de loi, le syndic devra informer les copropriétaires des règles locales en matière de tri des déchets et de l’adresse, des horaires et des modalités d’accès de déchetteries dont dépend la copropriété. Cette information sera affichée de manière visible dans les espaces affectés à la dépose des ordures ménagères par les occupants de la copropriété. Une fois au moins par an, l’information devra être transmise aux occupants de l’immeubleainsi qu’aux copropriétaires. Ces mesures sont applicables à compter du 1er janvier 2022.

Source : loi n°2020-105 du 10 février 2020, art. 130

Source : 25 millions de propriétaires • N°mars 2019


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