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UNPI 16
Chambre Syndicale de la Propriété Immobilière Nouvelle-Aquitaine

Nos services

  • Des informations et conseils sur toutes les questions touchant à la copropriété ainsi que sur la propriété immobilière en général : droits et obligations face aux locataires d'habitation, de locaux commerciaux et professionnels, face aux voisins, face à l'administration (expropriation, fiscalité...);
  • Des imprimés indispensables sont mis à disposition pour une somme modique (contrat de location de toutes natures, formulaire d'état des lieux, liste des réparations locatives et charges récupérables...);
  • Des modèles de lettre pour donner congé, pour vendre ou reprendre le logement, pour relancer les locataires en cas d'impayé de loyers, pour faire une offre de nouveau loyer lors d'un renouvellement de bail...;
  • Des consultations gratuites sur rendez-vous sont accessibles auprès d'avocats, huissiers, notaires et fiscalistes;
  • Des conseils nécessaires pour la constitution de vos dossiers administratifs (demande de subvention auprès de l'ANAH, de la PAH...);
  • Des guides du propriétaire à un prix préférentiel vous sont accessibles et traitent de tous les sujets auxquels vous pouvez être confrontés...

Services en ligne


Les Commissions

Organe réprésentatif, la Chambre Syndicale des Propriétaires vous représente dans les commissions suivantes :

  • Commission départementale de l'Agence Nationale de l'Amélioration de l'Habitat
  • Commission départementale des Impôts directs
  • Commission départementale de conciliation des baux d'habitation
  • Commission départementale de conciliation des baux commerciaux
  • Fonds de Solidarité Logement Conseil départemental de l'Habitat
  • (...)
Les Commissions de conciliation
  • La Chambre syndicale des propriétaires vous représente dans les commissions suivantes :
  • Commission départementale de l'Agence Nationale de l'Amélioration de l'Habitat (ANAH)
  • Commission départementale des Impôts Directs. - Commission départementale des services fiscaux
  • Commission départementale de Conciliation des Baux d'habitation... 

En outre, elle entretient des contacts suivis avec toutes les organisations (associations et autres) dont la vocation est d'intervenir dans le domaine du logement. 
 

Qu'est ce que l'Anah?

L'Anah (Agence Nationale de l'Habitat) est un établissement public national créé en 1971 dont l'objet est d'aider à l'amélioration des logements appartenant à des propriétaires privés. 

A cet effet, l'Anah reçoit une dotation du budget de l'Etat et attribue des subventions aux propriétaires privés (propriétaires bailleurs et propriétaires occupants remplissant les conditions d'accès imposées). 

Le bénéfice de ces subventions suppose néanmoins le respect de certaines obligations. 


Quelles sont les obligations à remplir ? 
  • Les propriétaires doivent réaliser des travaux dans des logements achevés depuis plus de quinze ans, qu'ils s'engagent  à donner en location, pendant neuf ans, à titre de résidence principale pour les propriétaires bailleurs et à occuper pendant 6 ans à titre de résidence principale pour les propriétaires occupants. 
  • La demande de subvention formulée sur des imprimés spéciaux doit, d'une part respecter les conditons de recevabilité établies au niveau national (par exemple le seuil minimal de travaux, le plafond de ressources applicable aux propriétaires occupants ou encore les conditions d'occupation du logement à respecter, les travaux ne doivent pas être commencés au moment du dépôt de la demande, les travaux recevables figurent dans une liste, etc...) et d'autre part, correspondre aux priorités définies localement par la CAH (Commission d'Amélioration de l'Habitat).
  • Les travaux doivent être réalisés par des artisans du bâtiment et ne doivent être entrepris qu'après accord des services départementaux de l'Anah. 

Pour quels travaux ? 

Peuvent faire l'objet d'une subvention les travaux destinés à l'amélioration de l'habitat en matière de sécurité, de salubrité ou d'équipement, d'économie d'énergie, d'isolation acoustique ou thermique ou d'accessibilité et d'adaptation aux personnes handicapées physiques... réalisés dans les logements individuels ou dans les parties privatives ou communes d'immeubles collectifs. 

La chambre syndicale est à votre disposition pour vous fournir toutes informations sur l'étendue des travaux subventionnables. 


Pour quel montant de subvention ?

Le taux varie entre 15 et 70% selon les cas concernés. 

La Chambre Syndicale des Propriétaires et Copropriétaires peut vous aider à constituer correctement votre dossier de demande de subvention. N'hésitez pas à la consulter. 


Vous souhaitez en savoir encore plus ?

Demandez-nous notre plaquette d'information gratuite : demande d'information


Vous souhaitez adhérer ?

Faites nous parvenir votre demande et nous vous contacterons : demande d'adhésion.