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Chambre Syndicale de la Propriété Immobilière Nouvelle-Aquitaine

Fiche actualité

(copropriété) Plafond du livret A applicable aux syndicats de copropriétaires

Un décret publié le 7 février 2020 prévoit que le plafond applicable aux livrets A dont sont titulaires les syndicats de copropriétaires est fixé en fonction du nombre de lots de la copropriété. Pris en application de l’article 58 de la loi ALUR du 24 mars 2014, il prévoit que les syndicats de copropriétaires dont le nombre de lots de la copropriété à usage de logements, de bureaux ou de commerces est supérieur à 100, bénéficient d’un plafond à 100 000€ ; pour les autres syndicats ce plafond demeure fixé à 76.500€ (article R.221-2du Code monétaire et financier). Lorsqu’un syndicat sollicite le bénéfice du plafond majoré, il accompagne sa demande auprès de l’établissement distribuant ce livret de la fiche synthétique de la copropriété prévue par l’article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965. Cette mesure entrera en vigueur le 1 avril 2020.

Source : décret n°2020-93 du 5 février 2020

Source : 25 millions de propriétaires • N°mars 2019


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