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Chambre Syndicale de la Propriété Immobilière Nouvelle-Aquitaine

Fiche actualité

Plafond des honoraires du syndic pour l'établissement de l'état daté

Le montant plafond des honoraires et frais perçus par les syndics de copropriété pour l’établissement de l’état daté à l’occasion de la mutation à titre onéreux d’un lot ou de plusieurs lots objets de la même mutation est fixé à 380 € TTC (décret n° 2020-153 du 21 février 2020, pris en application de l’article 10-1, b de la loi du 10 juillet 1965).

Comme pour l’ordonnance du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété, cette mesure entrera en vigueur le 1er juin 2020.

L’UNPI se réjouit d’une volonté de clarification tarifaire de l’état daté, mais regrette l’absence d’une clarification plus globale incluant le pré-état daté qui existe dans la pratique (même s’il n’a pas d’existence légale).

Source : 25 millions de propriétaires • N°avril 2019


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