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Chambre Syndicale de la Propriété Immobilière Nouvelle-Aquitaine

Fiche FAQ

Echéance d’un bail à durée réduite

Question :

J’ai conclu avec mon locataire un bail à durée réduite1 de 18 mois. A l’issue de ces 18 mois, est-il exact que ce bail sera automatiquement un bail de trois ans soumis à la loi du 6 juillet 1989 ?

Réponse :

Si la raison invoquée dans le bail est valable (raison professionnelle ou familiale) et si vous êtes toujours dans les délais (au moins deux mois avant le terme du bail), vous pouvez :

  • soit confirmer la réalisation de l’événement et le locataire sera alors déchu de tout titre d’occupation à l’échéance du bail ;
  • soit proposer le report du terme du bail si l’événement se réalise plus tard que prévu (la durée du bail ne sera donc pas portée à trois ans).

Par contre, si ces conditions ne sont pas respectées (c’est-à-dire : la raison invoquée dans le bail n’est pas valable ; le délai de deux mois est passé pour confirmer la réalisation de l’événement ou pour faire la proposition de report ; ou l’événement ne se réalisera pas), le bail sera automatiquement porté à trois ans de manière rétroactive, c’est-à-dire à compter de sa date de prise d’effet.

1 - Pour pouvoir conclure un bail à durée réduite d’au moins un an mais inférieur à trois ans (visé à l’article 11 de la loi du 6 juillet 1989), trois conditions doivent être remplies : le bailleur doit être une personne physique ; la reprise du logement par le bailleur doit être justifiée par des raisons professionnelles ou familiales (exemples : muta- tion professionnelle, départ en retraite, retour du bailleur de l’étranger) ; enfin, au moment de la conclusion du bail, l’événe- ment doit être précis et sa date de survenance prévisible. Le bail doit mentionner les raisons et l’événement invoqués.

Source : 25 millions de propriétaires • N°février 2020

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